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Accord de partenariat CE-Mauritanie dans le secteur de la pêche: prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière


Le Parlement européen a confirmé le mercredi 13 mai la prorogation de l’accord de pêche entre l’Union européenne (UE) et la Mauritanie. Voici ci-dessous le texte de la résolution.

Résolution législative du Parlement européen du 13 mai 2020 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République islamique de Mauritanie relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie, expirant le 15 novembre 2019

(12928/2019 – C9-0175/2019 – 2019/0210(NLE))(Approbation)Le Parlement européen,–  vu le projet de décision du Conseil (12928/2019),–  vu l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République islamique de Mauritanie relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie, expirant le 15 novembre 2019 (12927/2019),–  vu la demande d’approbation présentée par le Conseil conformément à l’article 43, paragraphe 2, et à l’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (C9-0175/2019),–  vu l’article 105, paragraphes 1 et 4, ainsi que l’article 114, paragraphe 7, de son règlement intérieur,–  vu l’avis de la commission des budgets,–  vu la recommandation de la commission de la pêche (A9-0088/2020),1.  donne son approbation à la conclusion de l’accord;2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République islamique de Mauritanie.

https://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA-9-2020-0064_FR.html