Accord UE/Maroc: le recours du Polisario sera examiné par la CJUE

european court 654789
european court 654789

Bruxelles, 31 jan 2021 (SPS) La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) se penchera, le 2 mars prochain, sur le recours en annulation de l’accord UE/Maroc introduit par le Front Polisario, le 27 avril 2019, a indiqué la Cour.

La Cour de justice de l’UE a décidé de convoquer pour le 2 mars prochain, une séance pour examiner le recours n (T-279/19) formulé par le Front Polisario contre la décision du Conseil de l’UE, en avril 2019, d’inclure, dans l’accord de libre-échange avec le Maroc, les territoires occupés du Sahara occidental, en violation flagrante et en contradiction avec le droit international et européen.

Le Front Polisario, seul représentant légitime du peuple du Sahara occidental, a saisi la CJUE d’un recours en annulation de l’accord signé le 28 janvier 2019 entre l’Union européenne (UE) et le Maroc qui s’applique sur le territoire du Sahara occidental occupé.

Dans trois arrêts différents, la CJUE avait clairement souligné que le Maroc et le Sahara occidental sont deux territoires distincts et tout accord des pays de l’UE concernant le Sahara occidental devra être conclu avec le Front Polisario.

Dans son arrêt du 21 décembre 2016, la CJUE a jugé que le Maroc et le Sahara occidental étaient deux territoires distincts et séparés, et qu’il ne pouvait y avoir d’activité économique sur le territoire qu’avec le consentement du peuple du Sahara occidental.

Ces principes ont été confirmés par deux arrêts de 2018, pour la pêche et pour l’espace aérien.

A l’issue de l’accord du 28 janvier 2019 (UE/Maroc), le Front Polisario a multiplié les interventions pour affirmer que ce procédé était « inacceptable » car « il violait ses droits souverains ».

A l’appui de son recours du 28 janvier 2019, relatif à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le Royaume du Maroc, le requérant (Front Polisario) invoque une dizaine d’arguments publiés au journal officiel de l’UE.

Il évoque notamment l’incompétence du Conseil de l’UE pour adopter la décision en question, dans la mesure où l’UE et le Maroc seraient incompétents pour conclure des accords internationaux, incluant le Sahara occidental.

Le Front Polisario, souligne que le Conseil de l’UE n’aurait pas tenu compte du fait que l’accord international, conclu par ladite décision, a fait l’objet d’une application provisoire, pendant 12 ans, au territoire du Sahara occidental, en violation de son statut séparé et distinct.

Un autre argument tiré d’un manquement à l’obligation d’examiner la question du respect des droits fondamentaux et du droit humanitaire international, dans la mesure où, lors de l’adoption de la décision, sinon l’accord, le Conseil ne se serait pas interrogé sur la question du respect des droits de l’Homme en territoire sahraoui occupé.

L’on reproche aussi au Conseil le fait qu’il n’aurait engagé aucune discussion avec le Front Polisario, seul représentant du peuple du Sahara occidental, préalablement à l’adoption de la décision.

De plus, le Front Polisario invoque la violation du droit à l’autodétermination, dans la mesure où l’accord international, conclu par la décision, est applicable au Sahara occidental en violation, d’une part, du statut séparé et distinct de ce territoire, et d’autre part, du droit du peuple Sahraoui à voir l’intégrité territoriale de son territoire respectée. (SPS)