Catégories
A la une

Commission d’enquête et immunité du président de la Republique en Mauritanie

Il n’existe aucun obstacle juridique à la convocation de l’ancien président en tant que témoin, par la commission d’enquête parlementaire. Les commissions d’enquête parlementaires ne sont pas un organe judiciaire. Leur objectif est soit de contrôler soit de rétablir la vérité.

 ‘Cependent, aucun texte juridique n’oblige le président ni d’ailleurs d’autres convoqués à répondre à une convocation d’une commission parlementaire d’enquête.